Tout licenciement fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse de la salariée est nul. L'omission de déclarer sa grossesse, même sur un poste à risque, ne constitue pas une faute.

Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être remboursée sans l’accord du salarié...

Une conversation privée sur Facebook ne peut pas servir de base à un licenciement pour faute...

Les conversations entre un avocat et un proche de son client relèvent de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client...

Un malaise est présumé être un accident du travail s’il survient au temps et au lieu de travail...

l’indemnité d’expatriation est un complément de rémunération...

la différence de diplômes entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions ne permet pas, à elle seule, de justifier une différence de traitement...

dans cette affaire un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, car il ne partageait pas les valeurs de la société et notamment le côté...

Dans cette affaire, un steward s’était présenté à l’embarquement avec des tresses africaines nouées en chignon...

dans le cadre de son activité professionnelle un salarié a eu connaissance du numéro de téléphone professionnel d’une salariée d’une entreprise cliente et en a fait un usage abusif...

Lors d’une surveillance en enquête préliminaire concernant une affaire de trafic de stupéfiants, un individu a été repéré, suivi et pris en photo dans des lieux publics...

Le fait de se prévaloir devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, d’une prétendue appartenance à une organisation terrorisme...

Une mère a été déclarée coupable de soustraction de mineur par ascendant hors du territoire national alors qu’elle était...

L’époux qui demande l’octroi d’une prestation compensatoire peut invoquer dans ses charges...

Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique...

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu’il revient à la partie poursuivante de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter...

Pour prouver sa faute, son employeur a dû consulter et produire un logiciel de gestion de dossiers de soins et des dossiers médicaux de patients...

Dans l’arrêt précité, un salarié avait fait une demande de congé payé pour une journée. Sans réponse de la part de son employeur...

Le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionne un comportement considéré comme fautif si bien que les mêmes faits ne pouvaient justifier un licenciement ultérieur du salarié. Si en principe il faut...

Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que...

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 apporte plusieurs modifications pour faciliter le changement de nom. On note qu’à partir du 1er juillet 2022...

La loi n°2022-219 du 21 février 2022 apporte plusieurs modifications à l’adoption. En autre, elle ouvre...