Faute grave d’un salarié professionnel de santé et levée du secret médical. Dans cette affaire un professionnel de santé a été licencié pour faute grave (CCass. Soc., 15 juin 2022 n°20-21.090)

Pour prouver sa faute, son employeur a dû consulter et produire un logiciel de gestion de dossiers de soins et des dossiers médicaux de patients sous la responsabilité du salarié en question. Par conséquent, le salarié soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse étant donné qu’il était fondé sur une violation du secret médical par son employeur.

Sur le fondement des articles L.110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

Le secret médical a pour but de protéger la vie privée du patient et le secret des informations le concernant.

Par conséquent « un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients ».

Prêt à vous lancer ?

Contactez-nousSe faire rappeler
Barreau de VersaillesConseil National des Barreaux Ordre des Avocats