Divorce à l’amiable, avec ou sans juge, ou divorce contentieux : la procédure dépend de votre accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cette fiche présente les étapes et les délais indicatifs de chaque type de divorce. Maître Klervi ALIX, avocate en droit de la famille à Brest, vous conseille sur la procédure adaptée à votre situation.
Préparer votre premier rendez-vous : les documents à réunir.
C’est le délai de réflexion à respecter avant de signer une convention de divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil).
C’est la durée de séparation requise pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code civil).
Un par époux : c’est la règle pour un divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 du Code civil).
En fonction de votre situation, plusieurs types de divorce sont possibles.
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocats (article 229-1 du Code civil) est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et toutes ses conséquences.
Pour ce type de divorce, les époux ne passent pas devant un juge.
Il s'agit du type de divorce le plus rapide. Il faut compter environ 6 à 7 mois. Ce temps sera utilisé pour négocier les modalités de votre rupture, récolter les éléments/documents nécessaires, rédiger une convention de divorce et respecter votre délai légal de réflexion avant la signature de celle-ci.
Les avocats vont se mettre en lien pour confirmer les points d’accord et/ou négocier afin de trouver une solution concernant les points de désaccord.
Les avocats vont ensuite rédiger une convention qui va organiser la vie séparée des époux et notamment :
Si les parties ont des biens immobiliers notamment, les avocats orienteront les époux vers un Notaire afin qu’il se charge de la liquidation du régime matrimonial de ces derniers.
Une fois rédigée et validée par les deux époux, cette convention de divorce sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux. L’envoi de cette lettre recommandée ouvre à l’époux un délai de réflexion de 15 jours.
À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour procéder à la signature de la convention de divorce. Une fois signée, les avocats envoient cette convention de divorce chez le notaire afin qu’elle soit enregistrée.
Une fois enregistrée par le Notaire, les avocats procéderont à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux afin que leur divorce soit connu des tiers.
L’enfant mineur du couple doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Si tel est le cas, la convention de divorce devra obligatoirement être soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. La procédure basculera donc vers un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Il en est de même si un des époux est de nationalité étrangère ou si le mariage a été célébré à l’étranger. En effet, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats n’est pas reconnu dans tous les pays. Il peut donc y avoir un risque que votre divorce ne soit pas reconnu dans le pays d’origine ou de mariage. Si tel est le cas, il faudrait mettre en place un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Il s’agit d’un divorce amiable (les époux s’entendent sur le principe de la rupture et ses conséquences) pour lequel il est nécessaire de passer devant le juge.
Ce type de divorce est applicable lorsqu’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est impossible, notamment parce que l’enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge ou qu’il existe un élément d’extranéité avec un pays qui ne reconnait pas ce type de divorce.
Pour un divorce à l'amiable judiciaire, il faut compter environ 12 mois. Ce type de divorce est plus long que l'alternative sans juge car la saisine du tribunal impose des délais supplémentaires.
Les avocats vont se mettre en lien pour confirmer les points d’accord et/ou négocier afin de trouver une solution concernant les points de désaccord.
Les avocats vont ensuite rédiger une convention qui va organiser la vie séparée des époux et notamment :
En cas de présence d’un bien immobilier, les époux seront orientés vers un Notaire afin qu’il dresse un état liquidatif.
Ensuite, les avocats saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) en déposant une requête aux fins d’homologation.
Les époux seront convoqués à une audience (comptez quelques mois au moment du dépôt de la requête pour obtenir une date d’audience) afin que le juge s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Le juge va rendre un jugement prononçant le divorce des époux et homologuant la convention.
Les avocats se chargent ensuite de la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux afin que leur séparation soit connue des tiers.
Le divorce contentieux s’applique lorsqu’un des époux ne veut pas divorcer ou encore lorsque vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences de votre divorce.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous ne pourrez pas avoir accès au juge.
La première étape est donc de faire une première consultation avec un avocat afin qu’il envisage quel est le type de divorce le plus adapté à votre cas, quels sont vos droits et quelle est la procédure applicable.
Pour pouvoir divorcer, il faut que votre situation corresponde à l’un des types de divorce suivants :
Pour un divorce contentieux, la procédure de divorce dure en moyenne 1 à 2 ans.
Votre avocat va rédiger une assignation en divorce et saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de la famille. Si vous vivez séparément, il s’agit du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs.
L’assignation va contenir :
L’assignation peut également contenir des mesures provisoires. Ces mesures provisoires servent à organiser temporairement votre vie séparée durant la procédure de divorce (qui va occuper le logement familial, qui va garder les enfants, se faire remettre ses vêtements et effets personnels, etc.).
Les époux et les avocats vont être convoqués à une audience d’orientation.
Lors de cette audience d’orientation, le juge peut :
Il y aura une phase de mise en état de votre affaire (sauf si le juge a immédiatement prononcé votre divorce à l’occasion de l’audience d’orientation).
Cette période de « mise en état » du dossier dure plusieurs mois et permet à chacun des époux de préparer son dossier.
Concrètement, le juge fixe une date « d'audience de mise en état » à laquelle l'avocat de l'un devra avoir communiqué ses conclusions (document écrit dans lequel figurent leurs arguments, demandes et pièces justificatives).
Une fois cela fait, le juge fixera une autre date « d'audience de mise en état » à laquelle l'avocat de l'autre devra communiquer ses conclusions en réplique.
Et ainsi de suite jusqu'à ce que les parties n'aient plus d'autres arguments ou documents pertinents à fournir.
Ces « audiences de mise en état » se déroulent de façon virtuelle. Les époux et leurs avocats n'ont pas à être présents.
L'avocat informera son client des nouvelles dates qui ont été fixées par le juge pour rythmer les échanges de conclusions.
Une fois que les avocats ont terminé d'échanger leurs arguments, le juge va prononcer la « clôture de la mise en état » et fixer une date de plaidoirie finale.
Lors de cette audience, les avocats exposeront au juge les arguments et demandes de chacun des époux.
S'agissant d'une procédure dite écrite, il est possible que le magistrat ou les avocats fassent un « dépôt de dossier ». Autrement dit, seuls les avocats se déplacent pour remettre leurs dossiers papier complets au juge. La présence des époux n'est pas nécessaire.
Le juge fixera ensuite la date à laquelle il rendra son jugement de divorce après avoir étudié les dossiers remis à l'audience par les avocats.
À noter que, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision.
Dans un quatrième et dernier temps, une fois que le juge aux affaires familiales aura rendu son jugement de divorce, les avocats se chargeront de faire transcrire le divorce sur les actes d'état civil des époux afin que les tiers soient informés de la séparation.
Attention, certains sites qui ne sont pas tenus par des avocats vous promettent un divorce « rapide sous un mois » à quelques centaines d’euros.
Cela est totalement impossible au vu des délais légaux à respecter en plus d’être extrêmement dangereux pour vos droits.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prend en moyenne plusieurs mois, le temps que les époux prennent chacun un avocat, qu’ils rassemblent les documents nécessaires (notamment les actes d’état civil), que les négociations soient terminées, que le notaire rédige l’acte liquidatif (le cas échéant), que le délai de réflexion soit respecté et que le rendez-vous de signature soit fixé.
Il faut compter environ 6 à 7 mois pour que vous soyez officiellement divorcés.
Ce délai, qui peut paraitre long, reste tout de même moins important que pour un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales qui prend entre 1 et 2 ans.
Enfin, les prix affichés par ce type de site ne correspondent pas à la facture finale et rendent impossible un travail de conseil sérieux.
Pour aller plus loin.
La séparation de corps n'est pas un divorce. Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus résider sous le même toit et basculent sous un régime de séparation de biens. Toutes les obligations liées au mariage, telles que le devoir de fidélité, assistance ou secours, restent applicables. En cas de décès d'un membre du couple, l'époux survivant conserve son droit à sa succession.
La procédure de séparation de corps n'est pas plus rapide que celle d’un divorce.
Oui, vous devez disposer de votre propre avocat, quel que soit le type de divorce. Il n'est pas possible de n'avoir qu'un seul avocat pour le couple, chaque époux doit avoir le sien.
La demande en divorce se fait par le biais d'une assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales compétent (généralement le lieu de résidence des enfants ou du domicile conjugal).
Cette assignation sera obligatoirement rédigée par votre avocat avec lequel vous aurez défini toutes les conséquences de votre vie séparée.
Il n'existe pas de prix fixe du divorce. Celui-ci dépend grandement du type de divorce ainsi que de la complexité de votre situation (bien immobilier, avoirs financiers, entreprises, etc.). N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet pour évaluer votre situation.
Si votre conjoint ne veut pas divorcer, la voie du divorce amiable ou accepté en son principe vous est fermée. Vous serez donc obligé, si votre cas s'y prête, de divorcer sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal (si vous vivez séparés depuis 1 an au jour où le juge statue sur votre dossier) ou pour faute (si vous avez des preuves de la violation des obligations et devoirs du mariage).
Si les époux vivent toujours sous le même toit, il faudra saisir le juge du lieu du domicile conjugal.
Si les époux ne vivent plus sous le même toit, il faudra saisir le juge du lieu où résident habituellement les enfants.
Dans les autres cas, il faudra saisir le juge du lieu de résidence du défendeur.
Votre avocat vous demandera de lui fournir :
Il faudra fournir les originaux de vos actes d'état civil à votre avocat. Pour le reste, vous pourrez lui adresser des copies par mail qui, bien évidemment, devront être parfaitement lisibles (autrement dit, pas de photos, mais des documents correctement scannés envoyés sous format PDF). Il faut avoir en tête que ces documents seront adressés à un juge, qui appréciera certainement la bonne présentation de vos documents.
Prévoir environ 45 min.
