La garde à vue permet de retenir une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement pour les besoins d’une enquête. Sa durée initiale est de 24 heures, avec des prolongations possibles selon les conditions légales. Vous pouvez demander un avocat dès le début de la mesure et à tout moment pendant celle-ci.
Dernière mise à jour : . Repères officiels sur la garde à vue (Service Public).
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne qui est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Une garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur.
Pour être valable, il faut que la garde à vue soit l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs indiqués à l’article 62-2 du Code de procédure pénale :
La durée initiale est de 24 heures. Une prolongation de 24 heures peut être autorisée sous conditions, notamment lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Elle porte alors la durée totale à 48 heures.
Des régimes dérogatoires permettent des durées plus longues pour certaines infractions graves. La durée applicable et le magistrat compétent dépendent de l’infraction et du cadre de l’enquête : consultez les règles de durée et de prolongation sur Service Public. Une garde à vue peut aussi prendre fin avant la durée maximale autorisée.
Dès son placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe le gardé à vue de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale) :
Attention, si le gardé à vue ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment bien le français il doit être assisté d’un interprète tout au long de sa garde à vue. Cet interprète sera présent pour traduire la notification des droits, l’entretien avec le médecin, l’avocat, l’interrogatoire et tous les actes d’enquête qui seront faits en présence du gardé à vue.
Durant la garde à vue les policiers vont effectuer des actes d’enquête : interrogatoire, exploitation du téléphone du gardé à vue, confrontation avec la victime, perquisition, etc.
Une fois que les policiers ont effectué tous les actes d’enquête nécessaire ou que le délai de garde à vue arrive à son terme, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide de sa remise en liberté ou de sa présentation à un magistrat.
Le gardé à vue peut être relâché sans convocation au tribunal ou avec une convocation pour être jugé ultérieurement.
Il peut également être directement déféré au tribunal pour, selon le type d’infraction commise, rencontrer le procureur pour qu’il lui remette une convocation avec placement sous contrôle judiciaire, rencontrer le juge d’instruction ou être directement jugé (comparution immédiate, CRPC, déferrement, etc.).
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations si vous êtes prochainement convoqué devant la police, si un de vos proches est actuellement en garde à vue ou si vous êtes convoqué prochainement à une audience pénale.
Conformément à l’article 63-3-1 le gardé à vue a le droit, dès le début de la mesure de garde à vue à être assisté d’un avocat.
Ce droit lui est notifié lors de son placement en garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale)
Le gardé à vue va soit donner le nom de l’avocat qu’elle souhaite, soit il lui sera désigné un avocat commis d’office (si elle ne connait pas d’avocat ou si l’avocat choisi n’est pas disponible).
Dans chaque barreau, il existe une permanence d’avocats intervenants en droit pénal pour assister les personnes placées en garde à vue qui souhaitent être assistées d’un avocat.
Ainsi, si le gardé à vue ne connait pas d’avocat ou si son avocat habituel ne peut pas se déplacer les policiers contacteront l’ordre des avocats afin qu’un des avocats de permanence vienne assister le gardé à vue.
L’intervention de l’avocat de permanence ne nécessite aucune avance de frais pour le gardé à vue.
L’avocat peut également être désigné par un membre de sa famille, à condition que le gardé à vue confirme son accord pour être assisté par cet avocat ainsi désigné.
En cas d’avocat choisi par le gardé à vue ou sa famille, les honoraires de son intervention sont à votre charge.
Lorsque l’avocat choisi ne peut pas être joint ou ne peut pas venir dans les deux heures, les enquêteurs saisissent le bâtonnier pour faire désigner un avocat commis d’office. Il en va de même si l’avocat ne se présente pas à l’expiration de ce délai.
Si vous avez demandé l’assistance d’un avocat, les auditions sur les faits et les confrontations doivent en principe se dérouler en sa présence, sauf renonciation expresse de votre part ou exception légale. L’expiration des deux heures n’autorise donc pas, à elle seule, une audition sans avocat. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2024 (articles 63-3-1 et 63-4-2 du Code de procédure pénale).
Des exceptions strictement encadrées permettent une audition immédiate sans attendre l’avocat ou un report de sa présence. Elles nécessitent une décision motivée du magistrat compétent et dépendent notamment des nécessités de l’enquête et de l’infraction concernée. Elles ne résultent pas du seul retard de l’avocat (articles 63-4-2 et 63-4-2-1 du Code de procédure pénale).
À son arrivée dans le commissariat l’avocat a le droit à 30 minutes d’entretien confidentiel avec le gardé à vue.
L’avocat a accès aux documents suivants :
En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut faire un nouvel entretien de 30 minutes avec le gardé à vue.
L'entretien avec l'avocat permet de contrôler les conditions de placement en détention, l'informer sur ses droits, le déroulé et les suites envisageables de la garde à vue et préparer l'audition à venir.
L'avocat est présent lors des auditions du gardé à vue et a le droit de prendre des notes. Il n’a pas le droit d’intervenir et de répondre à la place de son client.
En cas de difficulté, l'avocat pourra adresser des notes écrites à l’attention du procureur de la République qui devront être jointes au dossier (ex : infraction non constituée, vice de procédure, conditions de garde à vue indigne, comportement déplacé durant l’interrogatoire, questions refusées par l'OPJ, etc.).
À la fin de l’interrogatoire, l'avocat a le droit de poser des questions au gardé à vue ou de faire des observations.
L'avocat relit le procès-verbal d’audition avec le gardé à vue avant qu'il le signe.
L'avocat n'est pas obligatoire en garde à vue, mais recommandé pour s'assurer que vos droits ont été respectés.
L'avocat sera là pour vous informer sur le déroulé de la mesure. Il vous conseillera sur la défense et la stratégie à mettre en place, notamment si des poursuites judiciaires sont envisgées après votre garde à vue.
Non, une garde à vue n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, car il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le refus de remettre un code de déverrouillage peut constituer un délit si les conditions de l’article 434-15-2 du Code pénal sont réunies. Il faut notamment que ce code permette de déchiffrer des données et que sa remise soit requise par les autorités judiciaires dans le cadre prévu par la loi. Ce n’est donc pas une règle automatique pour tout téléphone. Voir l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2022.
Vous pouvez demander aux enquêteurs de prévenir un proche, une personne de votre choix et votre employeur. Vous pouvez aussi demander à communiquer avec une personne de votre choix par téléphone, par écrit ou lors d’un entretien. Cette communication est encadrée et peut être refusée pour les motifs prévus par la loi. Prévenir un tiers et communiquer avec lui sont deux droits distincts (article 63-2 du Code de procédure pénale).
Oui, il n’est pas obligatoire que la garde à vue s’effectue d’un seul trait. Il est possible qu’elle soit fractionnée, à la condition que le cumul des heures n’excède pas le maximum légal. On parle alors de reprise de garde à vue.
Dans un tel cas, il vous est conseillé de faire usage de votre droit à un médecin pendant la garde à vue afin qu'il constate le cas échéant vos blessures.
Demandez l'assistance d'un avocat durant votre garde à vue pour lui demander conseil. Ce dernier a le droit de formuler des observations qui seront annexées à la procédure. Il pourra également directement prendre attache avec le Ministère Public si la situation l'impose.
Enfin vous pouvez déposer plainte auprès de l'IGPN. Il est conseillé de vous faire assister d'un avocat pour que votre plainte ait une chance d'aboutir.
Prévoir environ 45 min.
