Saisir le conseil de prud’hommes : 6 points à connaître

1. Quel est le rôle du Conseil de prud’hommes ? 

Le Conseil de prud’hommes tranche les différends existants entre l’employeur et le salarié durant l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires, harcèlement, contestation de sanction, etc.) ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail (contestation de licenciement, refus de remettre les documents de fin de contrat, etc.).

2. Comment est composé le Conseil de prud’hommes ? 

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire. Le Conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans un secteur d’activité :

• Commerce : pour les litiges des ouvriers et des employés du commerce et des services commerciaux,
• Industrie : pour les litiges des salariés et des employés de l’industrie, 
• Agricole : pour les litiges des salariés et des employés des professions agricoles et de la pêche maritime, 
• Encadrement : pour les cadres et salariés assimilés, 
• Activités diverses : pour les salariés et employeurs qui n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricoles ainsi que pour les salariés employés de maison, gardien, etc. 

Chaque chambre comprend des conseillers employeurs et des conseillers salariés, un Président et un vice-président.
L’affaire sera tranchée à l’occasion d’une audience du bureau de jugement qui sera composée par 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs.

3. À quel Conseil de prud’hommes adresser ma requête ?

Le Conseil de prud’hommes compétent est soit :

• celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, 
• celui du lieu où le contrat a été conclu, 
• celui du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise qui emploie le salarié.

À noter que pour les salariés travaillant chez lui ou en dehors de tout établissement le Conseil de prud’hommes compétent est celui de son lieu de domicile.

4. Comment se déroule la procédure ? 

Le Conseil de prud’hommes est saisi par une requête qui est adressée au greffe compétent. 
La saisine du Conseil de prud’hommes est gratuite.
Une fois le dossier enregistré il est adressé à toutes les parties une convocation à une audience du bureau de conciliation et d’orientation (aussi appelée « BCO »). 
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Cette audience se déroule à huis clos. 
Cette audience a pour but de tenter de concilier les parties pour trouver un accord mettant fin à leur litige. 

Si une conciliation totale ou partielle a lieu, les parties signent un procès-verbal actant l’accord intervenu. Si vous avez un avocat, il se chargera de la rédaction de cet accord pour une sécurisation juridique optimale.

À défaut, le Conseil de prud’hommes fixe un calendrier de procédure pour rythmer les échanges de documents et conclusions afin de mettre le dossier en état d’être jugé. 

À l’issue de phase de mise en état du dossier l’affaire est convoquée à l’audience du bureau de jugement.

C’est à cette occasion que chacune des parties plaidera son dossier. 

Le Conseil de prud’hommes rendra sa décision quelques semaines/mois plus tard, une fois qu’il aura pris connaissance de tous les justificatifs communiqués lors de l’audience. 

À noter que pour certains types de dossiers (exemple : prise d’acte, démission présumée suite à un abandon de poste) l’affaire sera convoquée directement devant le bureau de jugement qui rendra sa décision sous un mois. 

5. L’avocat est-il obligatoire ? 

Non. S’agissant d’une procédure sans représentation obligatoire, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Conseil de prud’hommes.
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Néanmoins, il est fortement recommandé de se faire assister ou représenter par un avocat eu égard à la complexité de la procédure et de la législation applicable.

💡 Pour en savoir plus, consultez notre fiche détaillée : faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le Conseil de prud’hommes ?.

6. Je ne suis pas d’accord avec la décision rendue puis-je la contester ?   

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision qui a été rendue, vous pouvez faire appel de ce jugement.
Le délai d’appel est d’un mois (ou 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé).
Attention, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € vous ne pourrez pas faire appel, le Conseil de prud’hommes statuera en dernier ressort.

En appel, vous devez obligatoirement être assisté ou représenté. Prenez donc attache rapidement avec un avocat. 

Si vous n’avez pas comparu, le recours possible dépend de la nature de la décision et de ses modalités de notification. Faites vérifier rapidement les voies et délais de recours indiqués sur la décision.