Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le Conseil de prud’hommes ?

Une procédure sans représentation obligatoire

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Il s’agit d’une procédure dite sans représentation obligatoire. Un salarié comme un employeur peut donc saisir seul le Conseil de prud’hommes et défendre ses intérêts par ses propres moyens (article R. 1453-1 du Code du travail).

Le droit de se faire assister ou représenter

Si vous ne souhaitez pas saisir le Conseil de prud’hommes seul, vous pouvez vous faire assister ou représenter par les personnes suivantes :

• un avocat,
• un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité,
• un défenseur syndical,
• votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement, fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (article R. 1453-2 du Code du travail).

La liste des défenseurs syndicaux est tenue à votre disposition dans chaque conseil de prud’hommes et auprès de la cour d’appel de votre région.

Si le représentant choisi n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir écrit l’autorisant à intervenir dans la procédure. Il devra présenter ce pouvoir lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation.

L’intérêt de se faire assister d’un avocat

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure prud’homale est recommandée compte tenu de la complexité de la procédure et de la législation applicable au litige.

Votre avocat vérifie notamment les délais de prescription : leur point de départ et leur durée peuvent varier selon la nature des demandes.

La requête qui saisit le Conseil de prud’hommes doit contenir un exposé sommaire des motifs et l’ensemble des demandes. Une demande qui n’y figure pas peut, selon les circonstances, être déclarée irrecevable. Être conseillé dès le début permet donc d’identifier les demandes qui peuvent être formulées.

L’avocat peut également prendre en charge le suivi procédural du dossier : audiences de mise en état, calendrier de procédure, analyse des pièces, recherches juridiques, calcul des demandes et plaidoirie devant le bureau de jugement.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue, un appel peut être possible. Le délai d’appel est en principe d’un mois, ou de quinze jours pour une ordonnance de référé. Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, notamment en fonction du montant des demandes, elle ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Devant la cour d’appel, la représentation est obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical. Il est donc important de demander conseil rapidement dès la notification de la décision.

💡 Retrouvez également les étapes de la procédure dans notre fiche Conseil de prud’hommes : 6 points à savoir avant de le saisir.

Maître Klervi ALIX, avocate en droit du travail à Brest, vous conseille et vous assiste devant le Conseil de prud’hommes de Brest et les juridictions compétentes.