CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES A DISTANCE

Article 1 :  Description du service

Le service des consultations juridiques à distance a pour objet de permettre de contacter Maître Klervi ALIX, de prendre rendez-vous et d’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone, par visioconférence ou par écrit, en toute confidentialité et moyennant une rétribution.  
Le prix des prestations commandées par le client est fixé librement par Maître ALIX.

Article 2 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maître Klervi ALIX met en place un service de consultations juridiques à distance à dispositions des Clients Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation de ce service.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le service de consultations juridiques à distance ainsi les présentes conditions générales notamment pour s’adapter aux évolutions du site alix-avocat.fr par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé au Client Utilisateur de se référer avant toute utilisation du service de consultations juridiques à distance à la dernière version des conditions générales accessible à tout moment sur le site www.alix-avocat.fr.
Le Client Utilisateur accepte, sans réserve, les conditions générales d’utilisation et de vente dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme de consultations juridiques à distance et du Service proposé. L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales de vente et d'utilisation.

Article 3 : Mentions légales

Le propriétaire du Site et du Service est : Maître Klervi ALIX, avocate au Barreau de Versailles, SIRET n° 843 289 570 00023, demeurant 27 rue de Versailles, 78150 LE CHESNAY.
La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur respectant la norme RGPD : Société Webflow, Inc. 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103, USA https://webflow.com.
La solution de paiement sécurisé est hébergée et maintenue par le Fournisseur respectant la norme RGPD : Stripe, 510 Townsend St 94103 San Francisco California, USA, https://stripe.com.
Les formulaires de prise d'informations personnelles sont hébergés et maintenues par le Fournisseur respectant la norme RGPD :  Paperform, Tupper St, Enmore NSW, AU, https://paperform.co/.

 Article 4 : Accès et utilisation

Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription ni obligation de renseigner des données à caractère personnel.
La déclaration de données à caractère personnel est toutefois obligatoire pour formuler une demande de prestation à l’Avocat.
Le vendeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au service de consultations juridiques à distance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service.
La connexion et la navigation au site alix-avocat.fr permettant l’utilisation du service de consultations juridiques à distance, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quelles que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Article 5 : Modalités techniques des prestations

L’Avocat permet au Client Utilisateur de solliciter 3 types de Prestations : « Question simple par écrit », « Consultation écrite avec document(s) » ou « Consultation par vidéo ou téléphone ».
Dans tous les cas :

5. 1 Pour la formule « Question simple par écrit » 

Le Client Utilisateur peut poser une question juridique simple par écrit à l’Avocat selon le nombre de 500 caractères.

L’avocat rédigera une réponse écrite dans la limite de 1 500 caractères, qu’il adressera au Client Utilisateur par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée par le Client Utilisateur lors de sa demande de prestation.

Une adresse e-mail fausse ou erronée du Client Utilisateur n’annule pas la prestation effectivement réalisée par l’Avocat.

Il reviendra au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (contact@alix-avocat.fr ) ou par téléphone (06.09.06.29.61) pour indiquer une adresse e-mail correcte.

Si l’Avocat et le Client Utilisateur souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur l’honoraire forfaitaire convenu, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire selon les tarifs habituels de l’Avocat.

Sur les modalités de la demande :

En souscrivant à cette formule de Consultation, l’Avocat s’engage à respecter des délais.

Si l’Avocat a besoin d’informations et/ou de précisions complémentaires, il doit en faire la demande auprès du client, et ce, dans le délai de réponse qui lui est imparti. Le délai de réponse de l’Avocat est alors interrompu à compter de l’envoi de la demande d’informations et/ou de précisions complémentaires au Client Utilisateur et recommencera à courir, dans son intégralité, à compter de la réponse du Client Utilisateur claire et précise. Le Client Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat.

A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation. Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse à la demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-dessus, le Client Utilisateur aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@alix-avocat.fr.

Si l'Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n'a formulé aucune demande d'annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l'Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

5.2 Pour la formule «  Consultation écrite avec document(s) »

Le Client Utilisateur peut demander une consultation juridique par écrit à l’Avocat.
A la différence de la « question simple par écrit », le Client Utilisateur est limité par un nombre de 2 000 caractères pour formuler sa question, et a la possibilité de joindre des fichiers à sa demande.
Il peut joindre jusqu'à trois (3) documents, étant précisé que seuls les fichiers joints au format PDF, PNG et JPEG sont acceptés.
A défaut, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que l’Avocat ne sera pas en mesure de recevoir la demande ou les fichiers joints, et se trouvera potentiellement dans l’impossibilité de fournir la prestation.
L’avocat rédigera une réponse écrite dans la limite de 2 500 caractères qu’il adressera au Client Utilisateur par mail, à l’adresse e-mail renseignée par le Client Utilisateur lors de sa demande de prestation.
Une adresse e-mail fausse ou erronée du Client Utilisateur n’annule pas la prestation effectivement réalisée par l’Avocat.
Il reviendra au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (contact@alix-avocat.fr) ou par téléphone (06.09.06.29.61) pour indiquer une adresse e-mail correcte.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la réponse, ayant un impact sur l’honoraire forfaitaire convenu, il leur appartient de convenu ensemble, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire selon les tarifs habituels de l’Avocat.

Sur les modalités de la demande :

En souscrivant à cette formule de Consultation, l’Avocat s’engage à respecter des délais.

Si l’Avocat a besoin d’informations et/ou de précisions complémentaires, il doit en faire la demande auprès du client, et ce, dans le délai de réponse qui lui est imparti.

Le délai de réponse de l’Avocat est alors interrompu à compter de l’envoi de la demande d’informations et/ou de précisions complémentaires au Client Utilisateur et recommencera à courir, dans son intégralité, à compter de la réponse du Client Utilisateur claire et précise. Le Client Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat. A défaut, il s’expose à ce que l’Avocat n’exécute pas la Prestation.

Si l’Avocat ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée tels que précisés ci-dessus, le Client Utilisateur aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande en écrivant à l’adresse mail suivante : contact@alix-avocat.fr.

Si l'Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n'a formulé aucune demande d'annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l'Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

5.3 Pour la formule « Consultation par vidéo ou téléphone » 

Le Client Utilisateur peut demander une consultation vidéo ou téléphonique avec l’Avocat pour une durée maximale de 45 minutes.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation vidéo au-delà du temps et forfait initialement convenu, il leur appartient de convenir ensemble des modalités de réalisation de cette consultation selon le tarif habituel de l’Avocat.
Pour bénéficier d’une consultation vidéo, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements suivants : un ordinateur, une tablette ou un smartphone suffisamment récent et disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et une connexion internet avec un débit suffisant, dont il fait son affaire.
Pour garantir une réalisation optimale de la consultation par vidéo, le Client Utilisateur doit par ailleurs impérativement utiliser lors de la consultation vidéo un des navigateurs suivants :

Pour bénéficier d’une consultation téléphonique le Client Utilisateur doit disposer d’un téléphone fixe ou mobile. L’Avocat appellera le Client Utilisateur à l’heure convenu sur le numéro de téléphone qu’il a renseigné dans ses données à caractère personnel ou un numéro de téléphone spécifique qu’il aura spécialement indiqué dans le descriptif de sa demande.

En cas de numéro de téléphone erroné ou non valide, il revient au Client Utilisateur de prendre attache avec l’Avocat par e-mail (contact@alix-avocat.fr ) ou par téléphone (06.09.06.29.61) pour indiquer un numéro de téléphone correct.

Dans le cas contraire, le Client Utilisateur ne pourra pas prétendre à une annulation et un remboursement de la Prestation.

Sur les modalités de la demande de consultation par vidéo :

Annulation du rendez-vous :
La demande d’annulation doit être adressée à l’Avocat au plus tard 24h avant la tenue du rendez-vous, faute de quoi le Client Utilisateur ne sera pas remboursé.

Modification de la date et/ou l’heure du rendez-vous :
Le rendez-vous peut être reporté à une autre date. Pour ce faire, le Client Utilisation doit prendre directement attache avec l’Avocat, par téléphone au 06.09.06.29.61 ou par mail : contact@alix-avocat.fr

Article 6 : Prix du service et modalités de paiement

6. 1 : Prix du service de paiement

Conformément à la règlementation applicable à la profession d’Avocat, la fixation des honoraires de l’Avocat est libre et peut être modifié à tout moment. Il appartient au client utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de sa commande.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché pour chaque consultation juridique à distance sur le site www.alix-avocat.fr.
Le prix indiqué sur le site est entendu en euro TTC.
Cet honoraire forfaitaire couvre uniquement les diligences décrites sur le site et dans les présentes Conditions Générales.
A l’issue de chaque Prestation, le Client Utilisateur reçoit une notaire d’honoraire adressée par l’Avocat.

 6.2 : modalité paiement

Le Client Utilisateur est informé qu’en acceptant le Contrat-cadre STRIPE, il est contractuellement lié à l’Emetteur de Monnaie Electronique auquel l’Avocat n'est pas partie.
Pour pouvoir payer le prix des prestations proposées par l’Avocat, le Client Utilisateur doit obligatoirement utiliser la solution de paiement en ligne sécurisé proposée par la Plateforme.
La Solution de paiement sécurisé est fournie par STRIPE conformément à ses accords pris avec l’Emetteur de Monnaie Electronique.
Tous les échanges sont chiffrés. Les coordonnées bancaires du Client Utilisateurs ne sont pas transmises à l’Avocat.
Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation le client utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécuriser ses coordonnées bancaires à savoir :

Article 7: Absence de droit de rétractation

L’utilisateur reconnaît accepter et donner son consentement à ce que les prestations de service qu’il commande sur le site www.alix-avocat.fr débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.

 Article 8 : Annulation et remboursement

Modalités de remboursement en cas d’annulation de la Prestation par l’Avocat

Le remboursement sera automatique en cas d’annulation de la prestation par l’Avocat, notamment si la prestation demandée ne relève pas d’un domaine de compétence et d’intervention de l’Avocat. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de la prestation par l’Avocat.

Modalités d’annulation et de remboursement en cas de non réalisation de la Prestation dans les délais convenus

Le Client Utilisateur pourra demander l’annulation de la Prestation et son remboursement si l’Avocat n’a pas réalisé la prestation dans les délais précisés ci-avant.

Ce remboursement n’est pas automatique et s’effectuera uniquement à la demande du client.

Cette demande d’annulation et de remboursement devra être faite par écrit à l’adresse mail suivante contact@alix-avocat.fr.
A compter de cette demande écrite, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours.

Si l'Avocat réalise sa prestation hors les délais précités, mais que le Client Utilisateur n'a formulé aucune demande d'annulation et remboursement avant la réalisation de la Prestation par l'Avocat, aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités de remboursement et annulation de rendez-vous téléphonique ou en visio-conférence

Le Client Utilisateur a la possibilité d’annuler ou de décaler le rendez-vous réservé sur le Site selon les modalités indiquées précisées ci-avant.

Le Client Utilisateur qui souhaite annuler son rendez-vous doit en informer l’Avocat par écrit, au moins vingt-quatre à l’avance, au mail suivant : contact@alix-avocat.fr.

A compter de cette demande d’annulation, le Client Utilisateur sera remboursé dans un délai de 7 jours.

L’Avocat décline toute demande de remboursement en cas d’annulation à moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous.

L’Avocat décline toute demande de remboursement dans l’hypothèse où le Client Utilisateur ne pas utiliser le lien qui lui sera adressé pour se connecter ou ne se connecte pas à la date et heure convenue.

 Article 9 : Responsabilité

Le service des Consultations à distance dépend du bon fonctionnement du réseau Internet du client et de son support informatique. L’Avocat ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir.

 Article 10 : L’étendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’Avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client.
L’Avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet de Maître Klervi ALIX puisse être engagée.
Le Client Utilisateur reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui est délivrée et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

Article 11 : Protection des données à Caractère Personnel

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Les données sont conservées pendant la durée des CGVU, augmentée des délais de prescription applicables.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Le client utilisateur consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 11.1 Partage des données personnelles avec des tiers

Ces données sont destinées à l’Avocat ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support du Site ou la fourniture de la Solution de paiement sécurité et, de manière générale, à tous Fournisseur intervenant pour le fonctionnement du Site.
Plus précisément, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 11.2 Transfert de données personnelles vers les pays Tiers

Le transfert des données personnelles vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d’adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

 11.3 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

11.5 Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 
Article X : Force majeure
Ni l’Avocat ni le Client Utilisateur sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que définir par l’article 1218 du Code civil que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible pour limiter.

Article 12 : Force majeure

Ni l’Avocat ni le Client Utilisateur sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que définir par l’article 1218 du Code civil que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible pour limiter.

Article 13: Médiation – règlement des litiges

Pour tout différend entre l’Avocat et le Client Utilisateur, l’Utilisateur peut saisir :

 Article 14 : Droit applicable

L’utilisation du service de Consultations juridiques à distance est soumis au droit français.