Enquête interne quant à des faits de harcèlement moral : pas d’obligation d’associé le CSE (CCass. Soc., 1er juin 2022, 20-22.058) :
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique qu’une enquête interne (utilisée pour fonder le licenciement d’un salarié pour des faits de harcèlement moral) ne peut être écartée au motif qu’elle a été confiée à la Direction de Ressources Humaines et non pas au CHSCT (remplacé aujourd’hui par le CSE).
