La fouille d’un sac poubelle et la prise de photos du suspect sur la voie publique

La fouille d’un sac poubelle et la prise de photos du suspect sur la voie publique : des actes d’enquête autorisés malgré une absence de règlement dans le Code de procédure pénale (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092, F-B) : lors d’une surveillance en enquête préliminaire concernant une affaire de trafic de stupéfiants, un individu a été repéré, suivi et pris en photo dans des lieux publics. Un sac poubelle sur la chauffée a également fouillé permettant de découvrir des éléments intéressants l’enquête. Le prévenu soulève la nullité de ces deux actes d’enquête au motif qu’ils sont une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée qui aurait dû être soumis à l’autorisation préalable d’un juge.

La Cour de cassation estime que ces deux actes d’enquête ne nécessitaient pas d’autorisation préalable d’un juge : le sac poubelle étant abandonné sur la voie publique et la prise de photos étant faite en dehors d’un lieu privé.

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