L’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l'intention de la rejoindre et le délit de menaces

L’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l'intention de la rejoindre et le délit de menaces (Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B) : constitue le délit de menaces aggravées, le fait de se prévaloir devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, d’une prétendue appartenance à une organisation terrorisme et son intention de la rejoindre. Il a été retenu que ces propos avaient pour but d’intimider et de menacer les professionnels de santé, les laissant craindre la commission de crimes ou délits de même nature que ceux habituellement prônés par cette organisation.

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