La confidentialité des échanges

Les conversations entre un avocat et un proche de son client relèvent de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client (Cass. Crim., 13 décembre 2022, n°21-87.435) : sont confidentiels les échanges entre un avocat et un proche de son client, et ce, même si le client n’a pas encore désigné officiellement cet avocat ou n’a pas donné suite à cet échange.

La condition pour bénéficier de la confidentialité des échanges est la suivante : ces conversations doivent relever du droit de la défense et ne pas faire apparaitre un élément laissant présumer que l’avocat a participé à l’infraction.

Si les conditions sont remplies, il est possible de solliciter la nullité de la transcription des échanges.

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