L’indemnité expatriation ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur

L’indemnité expatriation ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°20-17.100) : l’indemnité d’expatriation est un complément de rémunération. L’employeur n’a pas le droit de la modifier unilatéralement et discrétionnairement cette indemnité, et ce, même si une clause au contrat de travail offrait une telle possibilité à l’employeur.

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