Impossibilité de payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et délit d’abandon de famille (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, FS-B)

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu’il revient à la partie poursuivante de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par une décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve.

Ainsi la Cour de cassation affirme clairement que le prévenu peut échapper à une condamnation pour abandon de famille s’il apporte la preuve qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer la somme due.

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