La soustraction de mineur et décision étrangère du juge aux affaires familiales

La soustraction de mineur et décision étrangère du juge aux affaires familiales (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-81.813, F-B) : une mère a été déclarée coupable de soustraction de mineur par ascendant hors du territoire national alors qu’elle était la seule titulaire de l'autorité parentale et du droit de garde de son fils, car elle tenait ce droit en vertu de décisions juridictionnelles étrangères qui n’avaient pas, à la date des faits, été exequaturées.

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