La demande de congés payés du salarié resté sans réponse de l’employeur peut valoir acceptation (CCass. Soc., 6 avril 2022 pourvoi n°20-22.055)

Dans l’arrêt précité, un salarié avait fait une demande de congé payé pour une journée. Sans réponse de la part de son employeur il s’était absenté le jour J et avait été sanctionné d’un avertissement par son employeur étant donné qu’il n’avait pas eu son accord exprès pour s’absenter.

La Cour de cassation considère sur le fondement des articles L.1333-1 et L.133-2 du Code du travail que le salarié n’a pas besoin de l’accord exprès de l’employeur pour considérer sa demande d’autorisation d’absence comme acceptée.

En définitive, l’employeur ne peut sanctionner le salarié au motif qu’il a pris un jour de congé à la seule condition qu’il lui ait expressément formulé son refus.

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