Modification de la procédure de changement du nom famille

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 apporte plusieurs modifications pour faciliter le changement de nom. 

On note qu’à partir du 1er juillet 2022 un majeur pourra changer de nom de famille et opter pour le nom de sa mère, son père ou les deux par une simple démarche auprès de l’officie d’état civil avec un délai de réflexion d’un mois. Si la personne a des enfants, elle devra recueillir leur accord s’ils ont plus de 13 ans. 

En outre, toujours à partir du 1er juillet, 2022, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, même sans l’accord de l’autre parent, uniquement en l’ayant prévenu (attention à conserver une preuve de cette information). Si l’autre parent n’est pas d’accord, il lui appartiendra de saisir le Juge aux affaires familiales et de justifier un motif légitime à son opposition. Cette loi inverser donc totalement la charge du procès.

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