Prestation compensatoire et prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Prestation compensatoire et prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.460, F-D) : l’époux qui demande l’octroi d’une prestation compensatoire peut invoquer dans ses charges la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’il assume. À défaut d’invoquer cette charge dans ses conclusions, le juge n’est pas tenu d’intégrer cette contribution dans les charges ce qui peut avoir sur l’analyse de la disparité des revenus des époux et donc, sur le droit à une prestation compensatoire.

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